Le 26e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun pour l'amélioration des structures économiques régionales n'est pas compatible avec le marché commun, dans la mesure où il autorise des aides à l'investissement en faveur de postes de travail dont l'intensité dépasse le plafond applicable à la région dans laquelle le poste de télétravail doit être créé.
Décision 1999/686/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/686/CE
RattachementDécision 1999/686/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0686)
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