L'application du régime visé à l'article 1er n'est pas autorisée. L'Allemagne doit exiger le remboursement des aides qui pourraient avoir été accordées dans le cadre d'une application provisoire dudit régime. Le remboursement doit être effectué conformément aux procédures et aux dispositions du droit allemand, avec prélèvement d'intérêts de retard à compter de la date d'octroi des aides. Le taux d'intérêt utilisé sera le taux de référence pour l'évaluation des régimes d'aides régionales.
Décision 1999/686/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/686/CE
RattachementDécision 1999/686/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0686)
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