Les aides d'État mises à exécution par l'Espagne en faveur de Daewoo Electronics Manufacturing España SA, à savoir:
a) l'avantage, chiffré à 184075,79 euros, correspondant à l'ajournement du paiement du prix du terrain durant neuf mois à compter du montant où Daewoo Electronics Manufacturing España SA a occupé un terrain dans la zone industrielle de Júndiz (Vitoria-Gasteiz) afin de réaliser la construction projetée, jusqu'au moment du versement du prix;
b) l'avantage, chiffré à 213960,31 euros, correspondant à la différence entre le prix du marché et le prix payé par Daewoo Electronics Manufacturing España SA pour un terrain dans la zone industrielle de Júndiz (Vitoria-Gasteiz);
c) l'octroi d'une subvention excédant de cinq points de pourcentage la subvention maximale autorisée de 20 % des coûts admissibles couverts par le régime d'aides Ekimen, c'est-à-dire en excluant desdits coûts les équipements évalués à 1803036,31 euros dans le cadre de l'audit présenté par les autorités régionales en annexe de la lettre de l'Espagne du 24 juillet 1998;
d) l'octroi d'un crédit d'impôt d'un montant correspondant à 45 % du coût de l'investissement déterminé par la Diputación Foral de Álava dans sa décision (accord) 737/1997 du 21 octobre 1997;
e) la réduction de la base d'imposition pour les entreprises nouvellement créées prévue à l'article 26 de la Norma Foral 24/1996 du 5 juillet 1996,
sont incompatibles avec le marché commun.