Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/03/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide que la France envisage d'accorder sous la forme d'avantages fiscaux liés à la vente par les Chantiers de l'Atlantique de deux paquebots et dont l'intensité s'élève, selon la notification, à 41,6 % est compatible avec le marché commun sous réserve des conditions énoncées à l'article 2.
La France doit faire en sorte que l'entreprise Renaissance Financial soit immatriculée en Polynésie française avant la livraison du premier des deux paquebots. En outre, les paquebots doivent être exploités uniquement en Polynésie française pendant cinq années au moins.
La France informe la Commission, dans un délai de deux mois suivant notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises pour s'y conformer.
La République française est destinataire de la présente décision.