Décision 1999/719/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/719/CE
RattachementDécision 1999/719/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0719)
Référencearticle 2 de la décision 1999/719/CEEUR-Lex →

La France doit faire en sorte que l'entreprise Renaissance Financial soit immatriculée en Polynésie française avant la livraison du premier des deux paquebots. En outre, les paquebots doivent être exploités uniquement en Polynésie française pendant cinq années au moins.

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