L'aide que la France envisage d'accorder sous la forme d'avantages fiscaux liés à la vente par les Chantiers de l'Atlantique de deux paquebots et dont l'intensité s'élève, selon la notification, à 41,6 % est compatible avec le marché commun sous réserve des conditions énoncées à l'article 2.
Décision 1999/719/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/719/CE
RattachementDécision 1999/719/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0719)
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