Un concours de FEOGA "section orientation" est accordé sous forme d'assistance technique pour l'examen à mi-parcours et l'évaluation ex-post au titre de la période 1994-1999 des mesures structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialiation des produits agricoles et sylvicoles dans les États membres (à l'exception des régions relevant des objectifs 1 et 6), au titre de l'objectif 5 a), ainsi que pour l'évaluation ex-post des mesures structurelles communautaires susmentionnées pour la période 1991-1993.
Décision 1999/745/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/745/CE
RattachementDécision 1999/745/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0745)
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