Version d'origine : acte du 04/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/745/CE
RattachementDécision 1999/745/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0745)
Référencearticle 4 de la décision 1999/745/CEEUR-Lex →
Les plafonds mentionnés à l'article 3 des décisions de la Commission visées dans le tableau figurant à l'annexe I sont remplacés par les montants indiqués dans la colonne J dudit tableau.
Dans le cadre de la modification des plans de financement pertinents, le concours du FEOGA "section orientation" alloué aux mesures d'évaluation mentionnées à l'article 1er de la présente décision de la Commission est attribué en totalité à l'exercice 1999, sous la forme d'un poste budgétaire séparé, et ajouté aux dépenses prévues à titre indicatif pour les régions hors des objectifs 1, 6 et 5 b).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.