(3) selon l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil et l'article 26 du règlement (CEE) n° 4253/88, les interventions structurelles communautaires doivent faire l'objet d'une évaluation destinée à en apprécier l'efficacité, ce dernier article disposant que les évaluations relèvent de la compétence commune des États membres et de la Commission; l'article 5, paragraphe 2, point e), du règlement (CEE) n° 2052/88 prévoit un soutien à l'assistance technique, laquelle comprend les mesures d'évaluation des actions, à titre d'assistance financière à fournir;
Décision 1999/745/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/745/CE
RattachementDécision 1999/745/CE
Versionacte d'origine du 04/11/1999 (CELEX 31999D0745)
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