Article considérant 6

(6) conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 98/524/CE de la Commission du 28 juillet 1998 modifiant la décision 94/279/CE, établissant, pour la période 1994-1999, la répartition indicative par État membre des crédits d'engagement des Fonds structurels pour la partie agricole de l'objectif 5 a) hors de l'objectif 1 tel que défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil(5), un montant de 4 millions d'écus à la charge du FEOGA (section orientation) avait été réservé en vue du financement du soutien à l'assistance technique nécessaire à l'évaluation ex-post de la période 1991-1993, à l'évaluation à mi-parcours et à l'évaluation ex-post de la période 1994-1999; l'article susmentionné établissait que les modalités du soutien à l'évaluation seraient définies dans une décision ultérieure de la Commission; la présente décision entend allouer le montant de 4 millions d'euros aux différents programmes des États membres; les montants individuels à allouer aux programmes des États membres sont calculés en tenant compte des pondérations sur lesquelles a été fondée la répartition des fonds entre États membres;