Décision 1999/745/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/745/CE
RattachementDécision 1999/745/CE
Versionacte d'origine du 04/11/1999 (CELEX 31999D0745)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 1999/745/CEEUR-Lex →

(7) les actions d'évaluation des mesures structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles qui bénéficient d'une autre aide financière communautaire ne sont pas considérées comme éligibles au soutien prévu par la présente décision;

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