(8) les montants à répartir au titre de la présente décision font partie de la répartition indicative par État membre des crédits d'engagement des Fonds structurels pour la partie agricole de l'objectif 5 a) hors de l'objectif 1 tel que défini par le règlement (CEE) n° 2052/88, pour la période 1994-1999; les ressources financières additionnelles allouées aux États membres, mais non utilisées à des fins d'évaluation, pourront être affectées par les États membres au renforcement des actions opérationnelles des programmes concernés;
Décision 1999/745/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/745/CE
RattachementDécision 1999/745/CE
Versionacte d'origine du 04/11/1999 (CELEX 31999D0745)
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