Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/11/1999, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01999D0760-19991222 du 22/12/1999, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
▼M1
L'aide financière de la Communauté est versée comme suit:
a) 70 % sous forme d'avance à la demande de l'État membre bénéficiaire;
b) le solde après présentation par l'État membre bénéficiaire des pièces justificatives et d'un rapport technique. Cette présentation doit être effectuée au plus tard six mois après la fin de la période pour laquelle l'aide financière a été accordée.
▼B
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.