Décision 1999/760/CE · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/11/1999, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01999D0760-19991222 du 22/12/1999, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/760/CE
RattachementDécision 1999/760/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 01999D0760-19991222)
Référencearticle 7 de la décision 1999/760/CEEUR-Lex →

Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 sont applicables mutatis mutandis.

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