Décision 1999/760/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/760/CE
RattachementDécision 1999/760/CE
Versionacte d'origine du 23/11/1999 (CELEX 31999D0760)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/760/CEEUR-Lex →

(4) considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95(11), soient applicables;

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