Décision 1999/764/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/764/CE
RattachementDécision 1999/764/CE
Versionacte d'origine du 15/11/1999 (CELEX 31999D0764)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 1999/764/CEEUR-Lex →

(3) considérant qu'il a été demandé que soit prorogé le délai fixé pour la présentation des pièces justificatives;

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