(4) le domaine d'application des amendements apportés au protocole relève, tout au moins en partie, de la compétence communautaire; la Communauté a en effet adopté plusieurs directives dans ce domaine(7) et, dans ce contexte, la Communauté veille à ce que la conclusion de ces accords internationaux ne porte pas atteinte à la portée du droit communautaire en vigueur, ni ne l'altère;
Décision 1999/801/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/801/CE
RattachementDécision 1999/801/CE
Versionacte d'origine du 22/10/1999 (CELEX 31999D0801)
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