1999/801/CE: Décision du Conseil du 22 octobre 1999 relative à l'acceptation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (convention de Barcelone)

(1) la Communauté est partie contractante à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution(2), ci-après dénommée "convention de Barcelone", et elle a également conclu quatre des protocoles qui ont été adoptés dans le cadre de la convention de Barcelone, à savoir, le protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion(3), le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles(4), le protocole contre la pollution d'origine tellurique(5) et celui relatif aux aires spécialement protégées(6);

(2) la Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations relatives à la révision du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, ci-après dénommé "protocole";

(3) en vertu de l'article 174 du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs visant à la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, entre autres, et à la promotion sur le plan international des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement;

(4) le domaine d'application des amendements apportés au protocole relève, tout au moins en partie, de la compétence communautaire; la Communauté a en effet adopté plusieurs directives dans ce domaine(7) et, dans ce contexte, la Communauté veille à ce que la conclusion de ces accords internationaux ne porte pas atteinte à la portée du droit communautaire en vigueur, ni ne l'altère;

(5) l'adhésion de la Communauté au protocole révisé contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 174 du traité;

(6) le protocole révisé a été adopté et ouvert à la signature lors de la conférence des plénipotentiaires, tenue à Syracuse les 7 et 8 mars 1996;

(7) le Conseil a pris une décision sur la signature du protocole en date du 22 juillet 1996, date à laquelle le protocole révisé n'était cependant plus ouvert à la signature, DÉCIDE: