Décision 1999/801/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/801/CE
RattachementDécision 1999/801/CE
Versionacte d'origine du 22/10/1999 (CELEX 31999D0801)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 1999/801/CEEUR-Lex →

(5) l'adhésion de la Communauté au protocole révisé contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 174 du traité;

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