Décision 1999/802/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/802/CE
RattachementDécision 1999/802/CE
Versionacte d'origine du 22/10/1999 (CELEX 31999D0802)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 1999/802/CEEUR-Lex →

(3) il incombe à la Communauté de s'engager sur le plan international dans les domaines couverts par la convention et le protocole révisés qui relèvent de sa compétence;

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