1999/802/CE: Décision du Conseil du 22 octobre 1999 relative à l'acceptation d'amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et au protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (convention de Barcelone)

(1) la Communauté est partie contractante à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution(2), ci-après dénommée "convention de Barcelone", et elle a également conclu quatre des protocoles qui ont été adoptés dans le cadre de la convention de Barcelone, à savoir le protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion(3), le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles(4), le protocole contre la pollution d'origine tellurique(5) et le protocole relatif aux aires spécialement protégées(6);

(2) la Commission a participé au nom de la Communauté, dans le cadre du groupe de travail créé par les parties contractantes à la convention de Barcelone, aux négociations relatives aux révisions de la convention de Barcelone et du protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, ci-après dénommé "protocole";

(3) il incombe à la Communauté de s'engager sur le plan international dans les domaines couverts par la convention et le protocole révisés qui relèvent de sa compétence;

(4) en vertu de l'article 174 du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs visant à la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, entre autres, et à la promotion sur le plan international des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement;

(5) le domaine d'application des amendements apportés à la convention de Barcelone et au protocole relève, tout au moins en partie, de la compétence communautaire; la Communauté a, en effet, adopté plusieurs directives dans ce domaine; elle est, de plus, partie contractante à de nombreuses conventions internationales en la matière et, dans ce contexte, elle veille à ce que la conclusion de ces accords internationaux ne porte pas atteinte à la portée du droit communautaire en vigueur ni ne l'altère;

(6) l'adhésion de la Communauté à la convention de Barcelone et au protocole révisés contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 174 du traité;

(7) la convention de Barcelone et le protocole révisés ont été adoptés et ouverts à la signature des parties contractantes lors de la conférence des plénipotentiaires qui s'est tenue à Barcelone les 9 et 10 juin 1995;

(8) la Communauté a signé à côté des États membres les révisions de la convention de Barcelone et du protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, DÉCIDE: