(5) le domaine d'application des amendements apportés à la convention de Barcelone et au protocole relève, tout au moins en partie, de la compétence communautaire; la Communauté a, en effet, adopté plusieurs directives dans ce domaine; elle est, de plus, partie contractante à de nombreuses conventions internationales en la matière et, dans ce contexte, elle veille à ce que la conclusion de ces accords internationaux ne porte pas atteinte à la portée du droit communautaire en vigueur ni ne l'altère;
Décision 1999/802/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/802/CE
RattachementDécision 1999/802/CE
Versionacte d'origine du 22/10/1999 (CELEX 31999D0802)
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