(7) la convention de Barcelone et le protocole révisés ont été adoptés et ouverts à la signature des parties contractantes lors de la conférence des plénipotentiaires qui s'est tenue à Barcelone les 9 et 10 juin 1995;
Décision 1999/802/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/802/CE
RattachementDécision 1999/802/CE
Versionacte d'origine du 22/10/1999 (CELEX 31999D0802)
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