Décision 1999/838/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/838/CE
RattachementDécision 1999/838/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 31999D0838)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/838/CEEUR-Lex →

(2) le comité de gestion du lait et des produits laitiers a examiné ces propositions conformément à l'article 31 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil(4);

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