1999/876/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les accords entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeDécision 1999/876/CE
Adopté le21 décembre 1999
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31999D0876
RéférenceDécision 1999/876/CE, version d'origineEUR-Lex →
(1) la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 novembre 1998 et modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles;
(2) il convient d'appliquer cet accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de l'accord de la part de la République populaire de Chine, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine paraphé à Pékin le 6 décembre 1999 modifiant les accords entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, modifié en dernier lieu par un accord paraphé le 20 novembre 1999 et modifiant l'accord entre la Communauté europénne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts per l'accord bilatéral AMF, est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, en attendant sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de l'accord de la part de la République populaire de Chine.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.