Décision 1999/876/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/876/CE
RattachementDécision 1999/876/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1999 (CELEX 31999D0876)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/876/CEEUR-Lex →

(2) il convient d'appliquer cet accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de l'accord de la part de la République populaire de Chine, DÉCIDE:

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