Directive 1999/63/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/05/2009 (consolidation EUR-Lex 01999L0063-20090520, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/06/1999).

TexteDirective 1999/63/CE
IntituléDestinataires
RattachementDirective 1999/63/CE
VersionConsolidée au 20/05/2009 (CELEX 01999L0063-20090520)
Référencearticle 4 de la directive 1999/63/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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