Directive 1999/63/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 1999/63/CE
RattachementDirective 1999/63/CE
Versionacte d'origine du 21/06/1999 (CELEX 31999L0063)
RéférenceConsidérant 11 de la directive 1999/63/CEEUR-Lex →

(11) l'acte approprié pour la mise en oeuvre de cet accord est une directive au sens de l'article 249 du traité; elle lie, dès lors, les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999L0063. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).