(14) la Commission a élaboré sa proposition de directive, conformément à sa communication du 20 mai 1998 intitulée "Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire", en tenant compte du caractère représentatif des parties contractantes et de la légalité de chaque clause de l'accord;
Directive 1999/63/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 1999/63/CE
RattachementDirective 1999/63/CE
Versionacte d'origine du 21/06/1999 (CELEX 31999L0063)
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