Directive 1999/63/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 1999/63/CE
RattachementDirective 1999/63/CE
Versionacte d'origine du 21/06/1999 (CELEX 31999L0063)
RéférenceConsidérant 16 de la directive 1999/63/CEEUR-Lex →

(16) la mise en oeuvre de l'accord contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article 136 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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