Directive 1999/63/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 1999/63/CE
RattachementDirective 1999/63/CE
Versionacte d'origine du 21/06/1999 (CELEX 31999L0063)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 1999/63/CEEUR-Lex →

(7) l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) ont informé la Commission de leur volonté d'engager des négociations conformément à l'article 4 de l'accord sur la politique sociale;

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