(9) le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur certaines perspectives d'une politique sociale de l'Union européenne: contribution à la convergence économique et sociale de l'Union(2), a invité les partenaires sociaux à mettre à profit les possibilités de conclure des conventions, puisqu'ils sont, en règle générale, plus proches de la réalité sociale et des problèmes sociaux;
Directive 1999/63/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 1999/63/CE
RattachementDirective 1999/63/CE
Versionacte d'origine du 21/06/1999 (CELEX 31999L0063)
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