Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/06/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La directive 93/49/CEE est modifiée comme suit:
1) Les dispositions suivantes sont abrogées avec effet au 1er juillet 1999:
- article 1er,
- article 2,
- article 3, paragraphes 2, 3 et 4,
- article 4, paragraphes 2, 3 et 4,
- article 5.
2) Les dispositions suivantes sont abrogées avec effet au 31 décembre 1999:
- article 6.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.