Article considérant 1

(1) considérant que des fiches ont été établies par la directive 93/49/CEE de la Commission(2) conformément à la directive 91/682/CEE du Conseil(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/9/CE de la Commission(4), concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales, notamment les conditions relatives à la qualité (état sanitaire, identité et pureté quant au genre ou à l'espèce ou, le cas échant, à la variété, et capacité germinative dans le cas des semences) et à l'étiquette ou autre document établi par le fournisseur, qui contient les données nécessaires aussi bien au contrôle officiel qu'à l'information du producteur;