Article considérant 3

(3) considérant que certaines conditions fixées par la directive 93/49/CE ont été intégrées dans la directive 98/56/CE et que d'autres conditions sont traitées par la directive 1999/66/CE de la Commission(5); que conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 98/56/CE, la Commission peut établir, sous certaines conditions et pour un genre ou une espèce particulier, une fiche prévoyant les conditions de qualité supplémentaires auxquelles le matériel de multiplication doit satisfaire lors de sa commercialisation; que, à cet effet, la Commission révise actuellement la directive 93/49/CEE en appliquant les critères fixés dans les dispositions précitées; qu'il convient à présent d'abroger les dispositions obsolètes de la directive 93/49/CEE;