Version d'origine : acte du 08/01/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0040)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0040)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R0040)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31999R0040)EUR-Lex →
L'article 8, paragraphe 2, dernier tiret, du règlement (CE) n° 1641/98 est complété par le texte suivant:
«Dans le cas d'une exportation via le port slovène de Koper, le montant restant doit être libéré dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudicataire apporte la preuve qu'il a chargé un bateau apte à la navigation maritime et que ce bateau a quitté le port de Koper.»
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