considérant que, suite à l'examen de ladite demande de modification, il a été considéré qu'il s'agit d'une modification mineure; que cette considération est due au fait que même s'agissant d'une modification de la dénomination enregistrée qui, en principe, devrait être considérée comme une modification majeure, elle n'affecte pas les droits des titulaires de la dénomination concernée; que, en outre, la modification n'a pas d'effet sur les droits des producteurs tiers;
Règlement (CELEX 31999R0083) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0083)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0083)
Versionacte d'origine du 13/01/1999 (CELEX 31999R0083)
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