Règlement (CE) nº 83/1999 de la Commission du 13 janvier 1999 modifiant l'annexe du règlement (CE) nº 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil

considérant que, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, le gouvernement français a demandé la modification de la dénomination «Ossau-Iraty Brebis-Pyrénées» enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1549/98 (4), en «Ossau-Iraty»;

considérant que, suite à l'examen de ladite demande de modification, il a été considéré qu'il s'agit d'une modification mineure; que cette considération est due au fait que même s'agissant d'une modification de la dénomination enregistrée qui, en principe, devrait être considérée comme une modification majeure, elle n'affecte pas les droits des titulaires de la dénomination concernée; que, en outre, la modification n'a pas d'effet sur les droits des producteurs tiers;

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, par décision du 20 mars 1998, la Commission a estimé - s'agissant d'une modification mineure - ne pas devoir appliquer la procédure prévue à l'article 6;

considérant qu'il a aussi été considéré qu'il s'agit d'une modification conforme au règlement (CEE) n° 2081/92; que, en conséquence, la modification de la dénomination «Ossau-Iraty Brebis-Pyrénées» en «Ossau-Iraty» doit être enregistrée en modifiant ainsi l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96;

considérant que, conformément au paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2081/92, la modification de la dénomination «Ossau-Iraty Brebis-Pyrénées» en «Ossau-Iraty» doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: