considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, par décision du 20 mars 1998, la Commission a estimé - s'agissant d'une modification mineure - ne pas devoir appliquer la procédure prévue à l'article 6;
Règlement (CELEX 31999R0083) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0083)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0083)
Versionacte d'origine du 13/01/1999 (CELEX 31999R0083)
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