considérant que le règlement (CE) n° 2802/95 de la Commission du 4 décembre 1995 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (3) a classé un produit comme boisson sous le numéro 1 de son annexe, sans tenir compte, pour le classement de ce produit, de ses fonctions thérapeutiques et prophylactiques spécifiques au traitement de l'anémie due à des carences en fer, et que, par conséquent, il y a lieu de modifier le classement de ce produit, qui doit être considéré comme un médicament;
Règlement (CELEX 31999R0547) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0547)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0547)
Versionacte d'origine du 12/03/1999 (CELEX 31999R0547)
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