considérant que l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 724/97 du Conseil du 22 avril 1997 déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 942/98 (4) prévoyait la réduction ou l'annulation du montant maximal de la première tranche de l'aide compensatoire en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution du taux de conversion agricole constatée pendant un certain délai d'observation et en tenant compte de la situation du marché pendant ledit délai qui prend fin le 28 février 1999;
Règlement (CELEX 31999R0571) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0571)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0571)
Versionacte d'origine du 16/03/1999 (CELEX 31999R0571)
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