considérant que le règlement (CE) n° 2799/98 a abrogé le règlement (CE) n° 724/97; que toutefois, afin d'éviter des surcompensations résultant du fait que le taux de conversion agricole de la livre sterling et le taux de change constatés pendant le délai d'observation sont plus élevés que le taux de la date de sa réévaluation sensible, il convient, en raison du niveau atteint, de supprimer le montant maximal de la première tranche de l'aide compensatoire pour la réévaluation sensible de la livre sterling intervenue le 3 mai 1998;
Règlement (CELEX 31999R0571) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0571)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0571)
Versionacte d'origine du 16/03/1999 (CELEX 31999R0571)
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