Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE, CECA, Euratom) nº 620/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 22/03/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeRèglement (CELEX 31999R0620)

Adopté le22 mars 1999

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 1 considérant

CELEX31999R0620

RéférenceRèglement (CELEX 31999R0620), version d'origineEUR-Lex →

Considérants (1)

(1)

considérant qu'il convient d'adapter les taux de l'indemnité journalière de mission pour tenir compte de l'évolution des prix et taux de change constatés depuis 1991 dans les différents lieux de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

À l'annexe VII du statut, l'article 13 est modifié comme suit:

1) le barème figurant au paragraphe 1, point a), est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

2) au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«2. Outre le taux prévu à la colonne I du barème ci-dessus, la note d'hôtel, comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les taxes, mais à l'exclusion du petit déjeuner, est remboursée dans la limite d'un plafond de:

- 117,08 euros pour la Belgique,

- 148,07 euros pour le Danemark,

- 97,03 euros pour l'Allemagne,

- 99,63 euros pour la Grèce,

- 126,57 euros pour l'Espagne,

- 97,27 euros pour la France,

- 139,32 euros pour l'Irlande,

- 114,33 euros pour l'Italie,

- 106,92 euros pour le Luxembourg,

- 131,76 euros pour les Pays-Bas,

- 124,89 euros pour le Portugal,

- 149,03 euros pour le Royaume-Uni.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.