Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/03/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Par dérogation au règlement (CE) n° 956/97, article 12, troisième alinéa, les paiements de l'aide au titre de l'année 1998 sont effectués avant le 30 avril 1999.
2. Par dérogation au règlement (CE) n° 956/97, article 10, point b), le rendement minimal exigible pour la récolte 1998 est de 1625 kilogrammes par hectare.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.