considérant que les modalités d'application de l'aide à l'hectare pour les asperges destinées à la transformation, prévue au paragraphe 3 de l'article susmentionné sont fixées au chapitre II du règlement (CE) n° 956/97 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1563/98(4);
Règlement (CE) n° 703/1999 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 703/1999
RattachementRèglement (CE) n° 703/1999
Versionacte d'origine du 31/03/1999 (CELEX 31999R0703)
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