considérant que, à la suite de conditions climatiques exceptionnellement défavorables dans certaines régions d'Espagne, le rendement minimal exigé au point b) de l'article 10 du règlement (CE) n° 956/97, n'a pu être atteint en 1998 dans certaines superficies spécialisées qui, de ce fait, n'ont pu bénéficier du paiement de l'aide au titre de l'année 1998;
Règlement (CE) n° 703/1999 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 703/1999
RattachementRèglement (CE) n° 703/1999
Versionacte d'origine du 31/03/1999 (CELEX 31999R0703)
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