Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, le délai de notification pour le capitaine d'un navire de pêche communautaire qui exerce des activités de pêche en mer Baltique ainsi que dans le Skagerrak et le Kattegat, et qui désire utiliser les lieux de débarquement situés au Danemark, en Allemagne, en Suède ou en Finlande est au moins de deux heures.
Règlement (CE) n° 728/1999 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 728/1999
RattachementRèglement (CE) n° 728/1999
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R0728)
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