considérant que la distance entre les fonds de pêche, les lieux de débarquement concernés et les ports dans lesquels les navires en question sont enregistrés ou immatriculés, justifie un délai de notification plus bref pour les navires de pêche communautaires exerçant des activités de pêche en mer Baltique ainsi que dans le Skagerrak et dans le Kattegat, et désirant débarquer des captures dans les ports de certains États membres;
Règlement (CE) n° 728/1999 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 728/1999
RattachementRèglement (CE) n° 728/1999
Versionacte d'origine du 07/04/1999 (CELEX 31999R0728)
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