considérant que le règlement (CE) n° 806/97 de la Commission du 2 mai 1997 fixant les montants maximaux des aides compensatoires pour les réévaluations sensibles intervenues avant le 31 mars 1997 pour la livre irlandaise, la livre sterling et la lire italienne(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1219/97(3), a notamment déterminé le montant maximal de l'aide relative aux réévaluations sensibles des 11 janvier 1997 et 29 mars 1997 de la livre irlandaise;
Règlement (CE) n° 736/1999 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 736/1999
RattachementRèglement (CE) n° 736/1999
Versionacte d'origine du 08/04/1999 (CELEX 31999R0736)
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