Règlement (CE) n° 736/1999 de la Commission, du 8 avril 1999 ajustant les aides compensatoires agromonétaires octroyées en Irlande
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CE) n° 736/1999
Adopté le8 avril 1999
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX31999R0736
RéférenceRèglement (CE) n° 736/1999, version d'origineEUR-Lex →
considérant que le règlement (CE) n° 806/97 de la Commission du 2 mai 1997 fixant les montants maximaux des aides compensatoires pour les réévaluations sensibles intervenues avant le 31 mars 1997 pour la livre irlandaise, la livre sterling et la lire italienne(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1219/97(3), a notamment déterminé le montant maximal de l'aide relative aux réévaluations sensibles des 11 janvier 1997 et 29 mars 1997 de la livre irlandaise;
considérant que, selon l'article 10, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2799/98, les références aux aides compensatoires prévues dans les règlements du Conseil (CEE) n° 3813/92(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95(5), et (CE) n° 724/97(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 942/98(7), sont considérées comme faite aux articles 4, 5 et 6 du règlement (CE) n° 2799/98;
considérant que l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2799/98 prévoit que les montants des deuxième et troisième tranches de l'aide compensatoire sont réduits en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de change constatés jusqu'au début du mois précédent le premier mois de la tranche concernée;
considérant que le taux de conversion de la livre irlandaise au début du mois précédant le premier mois de la troisième tranche est plus élevé que le taux de la date de sa réévaluation sensible du 11 janvier 1997; que, en raison du niveau du taux de conversion atteint, il convient d'adapter le montant de la troisième tranche de l'aide pour l'Irlande;
considérant que le taux de conversion de la livre irlandaise au début du mois précédant le premier mois de la troisième tranche est plus élevé que le taux de la date de sa réévaluation sensible du 29 mars 1997; que, en raison du niveau du taux de conversion atteint, il convient de supprimer le montant de la troisième tranche de l'aide pour l'Irlande;
1. Le montant de la troisième tranche de l'aide compensatoire pour l'Irlande résultant du montant principal de la première tranche prévu par le règlement (CE) n° 806/97 au titre de la réévaluation sensible du 11 janvier 1997 est réduit de 35,07 à 6,62 millions d'écus.
2. Le montant de la troisième tranche de l'aide compensatoire pour l'Irlande résultant du montant principal de la première tranche prévu par le règlement (CE) n° 806/97 au titre de la réévaluation sensible du 29 mars 1997 est supprimé.